Licenciement apri?s deces de l’employeur : 6 points a ne point oublier

Votre conjoint(e) livelinks reddit, un parent ou un de vos proches vient malheureusement de deceder.

Cela ou elle employait votre salarie a domicile CESU : aide menagere, aide a domicile, jardinier… Vous allez donc entamer les demarches de licenciement suite au deces de l’employeur CESU. Soyez vigilants : depuis 5 points a ne pas oublier dans cette situation.

#1 Envoyer une lettre de licenciement suite au deces de l’employeur

Et oui, la jurisprudence une Cour de Cassation en a decide ainsi. Meme si le deces de l’employeur CESU met fin ipso facto au contrat d’embauche qui le liait a son salarie a domicile (le contrat ne se poursuit jamais directement au milieu des heritiers), cette rupture devra obligatoirement etre formalisee avec une lettre de licenciement suite au deces de l’employeur.

Un deces, c’est eprouvant !

Nos formules Fin de contrat vous evitent de rajouter du stress dans cette epreuve : vous etes guides etape par etape, au milieu des bons documents, les bons outils, vous etes surs de respecter la loi et les droits de l’employe(e) domicile, et ca ca change bien !

#2 au calcul du solde de bien compte, inclure l’indemnite compensatrice de preavis et les indemnites de licenciement

La majeure partie du temps, le preavis ne pourra jamais etre execute avec le/la salarie(e) CESU puisque le poste n’existe plus.

Il devra neanmoins obligatoirement etre remunere dans le solde de tout compte CESU en cas de licenciement apri?s deces de l’employeur, ainsi, votre meme si le/la salarie(e) n’est gui?re capable de l’executer parce qu’il/elle reste malade, en conge maternite, etc.

Au calcul de votre solde de bien compte, il faudra donc inclure le salaire correspondant a la duree de ce preavis de licenciement CESU : 1 semaine, 1 mois ou 2 mois suivant l’anciennete de l’employe(e) de maison. Voici plus d’information dans le calcul de votre indemnite compensatrice de preavis au CESU.

Sans oublier evidemment :

• le salaire du dernier mois d’embauche, jusqu’a J’ai veille du deces
• les indemnites de licenciement CESU apri?s deces de l’employeur (mode de calcul specifique) si le salarie CESU a plus de 8 mois d’anciennete i  l’instant du deces.

Ce solde de tout compte pourra etre paye soit par un des heritiers, soit par le notaire charge d’la succession.

#3 Remettre des que possible les documents de fin de contrat

Meme si, evidemment, lors d’un deces, il y a des millions de trucs a gerer, vous devez, un coup le solde de tout compte calcule, le verser des que possible a l’employe(e) CESU (ou le Realiser verser via le notaire charge une succession), et lui remettre les documents de fin de contrat.

En particulier, Il semble important de lui apporter vite l’attestation Pole emploi simplifiee des particuliers employeurs afin qu’il/elle puisse percevoir des indemnites chomage. Vous n’avez pas le temps de vous en occuper pour le moment ? Une copie du certificat de deces lui suffira dans un premier moment pour s’inscrire aupres de Pole emploi.

Ne tardez jamais trop neanmoins a lui remettre les documents officiels !

#4 Faire la derniere declaration CESU puis cloturer le compte !

Une fois le solde de tout compte calcule et verse a l’employe(e) de maison, on doit declarer au CESU les montants du solde de tout compte (indemnites de preavis, salaire du dernier mois, indemnites de licenciement, indemnites de conges payes aussi) avec le compte du defunt, ou eventuellement avec son chequier papier de Cheques Emploi Service.

Puis une fois cela fait, il convient informer au plus tot le Centre national du Cheque emploi service universel une cloture du compte apri?s deces de l’employeur, par l’envoi d’un acte de deces accompagne des coordonnees une personne chargee d’la succession (notaire ou heritiers). Ce va etre cette personne qui reglera des charges sociales associees a ces montants.

#5 Indiquer des montants au notaire pour les deduire en succession

Une etape a ne point oublier, dans la totalite des cas : presenter au notaire la liste des sommes versees a l’occasion de votre licenciement suite au deces de l’employeur (solde de tout compte CESU mais egalement charges sociales associees, reglees au CESU), et lui demander de les deduire de la succession.

Dans les faits, de facon logique, ces sommes payees de facon posthume par l’employeur, ne semblent gui?re soumises au droit de succession.

Si de plus, Il existe plusieurs heritiers, celui qui possi?de retourne en charge le paiement des sommes dues au titre de votre licenciement pour deces de l’employeur CESU ne devra jamais etre defavorise par rapport a toutes les autres. Ces sommes lui seront donc remboursees sur la succession, avant partage entre nos heritiers.

Un deces, c’est eprouvant !

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#6 Deduire ces sommes de la declaration d’impots du defunt

Dernier point a ne point omettre : lorsque vous ferez l’annee suivante la declaration d’impots d’la personne defunte, n’oubliez aucun declarer ces montants (et ceux payes directement par lui ou elle avant son deces) dans la case « Emploi d’un salarie a domicile ». Par exemple, votre credit d’impots salarie a domicile s’applique meme dans ce cas.